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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 493D0016

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 19.40 - Programmes ]
[ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ]


Actes modifiés:
399D0436 (Voir)
399D0435 (Voir)

493D0016
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS [SCH/Com-ex (93) 16]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 043 - 043



Texte:


DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 14 décembre 1993
concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS
[SCH/Com-ex (93) 16]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu les articles 92 et 119 de la Convention susmentionnée,
DÉCIDE:

Le règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen (C.SIS) figurant ci-après est adopté(1).
La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les États parties à la Convention d'application auront notifié que les procédures exigées par leur ordre juridique permettant à ces décisions d'avoir force exécutoire sur leur territoire ont été achevées.

Paris, le 14 décembre 1993.

Le Président
A. Lamassoure

(1) Version actualisée: voir SCH/Com-ex (97) 35.



Fin du document


Structure analytique Document livré le: 12/12/2000


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