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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 493D0014

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 19.30.20 - Coopération judiciaire en matière pénale ]
[ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ]


Actes modifiés:
399D0436 (Voir)
399D0435 (Voir)

493D0014
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants [SCH/Com-ex (93) 14]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 042 - 042



Texte:


DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 14 décembre 1993
concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants
[SCH/Com-ex (93) 14]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu les articles 48 à 53 et 70 à 76 de la Convention susmentionnée,
DÉCIDE:

Afin d'améliorer dans la pratique la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, les parties contractantes s'engagent à ce que la partie requise, dans le cas où elle aurait l'intention de ne pas exécuter une demande d'entraide ou de ne l'exécuter que partiellement, communique à la partie requérante les raisons de son refus ainsi que, si possible, les conditions à satisfaire pour que la demande puisse être exécutée.
La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les États parties à la Convention d'application auront notifié que les procédures exigées par leur ordre juridique permettant à ces décisions d'avoir force exécutoire sur leur territoire ont été achevées.

Paris, le 14 décembre 1993.

Le Président
A. Lamassoure




Fin du document


Structure analytique Document livré le: 12/12/2000


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