Législation communautaire en vigueur Document 393L0087 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.20 - Information, éducation et représentation des consommateurs ] [ 12.10.10 - Généralités ] Actes modifiés: 390L0377 (Modification) 393L0087 Directive 93/87/CEE de la Commission du 22 octobre 1993 modifiant la directive 90/377/CEE en ce qui concerne les places et régions d'enquêtes dans la République fédérale d'Allemagne Journal officiel n° L 277 du 10/11/1993 p. 0032 - 0032 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 12 Tome 2 p. 171 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 12 Tome 2 p. 171 Texte: DIRECTIVE 93/87/CEE DE LA COMMISSION du 22 octobre 1993 modifiant la directive 90/377/CEE en ce qui concerne les places et régions d'enquêtes dans la république fédérale d'Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (1), vu la directive 90/653/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, prévoyant des adaptations pour l'application en Allemagne de certaines directives communautairs relatives aux statistiques des transports de marchandises et aux statistiques des prix du gaz et de l'électricité (2), considérant que l'Allemagne a défini les localités pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande afin d'élargir la ventilation par région et par localité pour les statistiques des prix du gaz et de l'électricité; considérant que le comité consultatif établi par l'article 7 de la directive 90/377/CEE a été consulté sur les mesures prévues à la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 90/377/CEE sont modifiées afin d'ajouter pour la collecte des prix du gaz et de l'électricité dans la république fédérale d'Allemagne les places et régions suivantes: a) à l'annexe I point 11 - république fédérale d'Allemagne: - « Dresden et Berlin »; b) à l'annexe II point 2 - république fédérale d'Allemagne: - « Erfurt, Leipzig et Rostock »; c) à l'annexe II point 13 - république fédérale d'Allemagne: - « Est »; d) la note (2) de bas de page de l'annexe II point 13 est remplacée par le texte suivant: « Les Laender seront regroupés en quatre zones, à savoir: - nord/centre: Schleswig-Holstein, Hambourg, Brême, Berlin, Basse-Saxe, Hesse-Nord, - ouest: Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Hesse-Sud, Sarre, - sud: Bade-Wurtemberg, Bavière, - est: regroupe les Laender non compris dans les autres régions. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1993. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président (1) JO no L 185 du 17. 7. 1990, p. 16. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 46. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]