Législation communautaire en vigueur Document 388Y0611(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.20 - Information, éducation et représentation des consommateurs ] 388Y0611(01) Résolution du Conseil du 7 juin 1988 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et des produits non alimentaires Journal officiel n° C 153 du 11/06/1988 p. 0001 - 0002 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 7 juin 1988 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et des produits non alimentaires ( 88/C 153/01 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que le Conseil a arrêté, le 7 juin 1988, la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires ( 1 ) et la directive 88/315/CEE modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires ( 2 ); que ces deux directives prévoient l'exemption de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour certains produits et denrées préemballés en quantités préétablies selon des gammes communautaires correspondant notamment aux critères de simplicité et de comparabilité; considérant que, comme le rappelle la résolution du Conseil, du 19 juin 1979, relative à l'indication des prix des denrées alimentaires et produits non alimentaires de consommation courante préemballés en quantités préétablies ( 3 ), la normalisation des quantités de denrées alimentaires préemballées, lorsqu'elle aboutit à fixer des gammes de quantités simples et facilement comparables, est de nature à faciliter la comparaison des prix par le consommateur; qu'il convient de substituer chaque fois que cela est possible cette normalisation à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure; considérant qu'il convient dès lors d'étendre les gammes communautaires à de nouvelles catégories de produits, ainsi que de réviser et d'améliorer les gammes existantes; considérant que la Communauté s'est donné pour objectif de réaliser le marché intérieur d'ici la fin de 1992 et que l'adoption de nouvelles gammes de quantités contribue à cet objectif, INVITE la Commission, pour que le Conseil puisse statuer avant l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 10 de chacune des directives précitées, à lui soumettre dans les meilleurs délais des propositions appropriées visant à : - étendre les gammes de quantités à de nouvelles catégories de produits, - réviser, s'il y a lieu, les gammes déjà adoptées au niveau communautaire et à les compléter par des valeurs plus élevées ou plus faibles que celles comprises dans ces gammes, - améliorer, s'il y a lieu, les dénominations déjà adoptées pour certaines catégories de produits, - fixer, conjointement avec les organismes de normalisation, des critères de remplissage pour les denrées alimentaires et les produits non alimentaires préemballés selon les gammes de capacités des contenants, INVITE, à cette fin, la Commission à se concerter dans les meilleurs délais avec les États membres et les milieux concernés, en tenant compte notamment des catégories de produits figurant à l'annexe . ( 1 ) JO no L 142 du 9 . 6 . 1988, p . 19. ( 2 ) JO no L 142 du 9 . 6 . 1988, p . 23 . ( 3 ) JO no C 163 du 30 . 6 . 1979, p . 1 . ANNEXE Produits non alimentaires - colles et adhésifs sous forme liquide ou pâteuse - produits de débouchage et de décapage Denrées alimentaires - pâtes à tartiner à base de chocolat et de cacao - lait concentré et en poudre - fromages fondus, fromages à pâte dure et fromages en tranches - laits fermentés, yaourts et khéfirs - crèmes, crèmes condensées - céréales - confitures, gelées, marmelades, crèmes de marron et beurre de cacahuètes, miel, sirops, purée de prune - bouillons et potages ( sauf déshydratés et solubles ) - mayonnaise, sauces condimentaires, sauces, moutardes et ketchups - asperges - conserves de poisson - conserves de viande et autres produits à base de viande - fruits, légumes et pommes de terre ( frais ) - poissons entiers surgelés - crustacés surgelés - viandes surgelées - thé - confiserie ( produits à base de chocolat et de sucre ) - produits pour restauration rapide - pâtisserie fine - boissons en poudre Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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