CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Législative)
Titre VI ; Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public
Chapitre Ier ; Chemins ruraux
Article L161-1
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural.