CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE III ; Permis de démolir
SECTION IV ; Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir
Article R430-16
(Décret n° 76-276 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1976)
(Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977)
(Décret n° 84-224 du 29 mars 1984 art. 1, art. 14 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal . Toutefois, le permis de démolir peut être notifié par pli non recommandé lorsqu'il ne comporte pas de prescriptions. La date de la notification est, dans tous les cas, celle du cachet de la poste.