CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
SECTION VII ; Dispositions diverses
PARAGRAPHE I ; Dispositions diverses
Article R421-41
(Décret n° 77-268 du 23 mars 1977 Journal Officiel du 24 mars 1977)
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 40 II Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(inséré par Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 33, art. 32 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux : a) De la demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1, comportant notamment le libellé de l'engagement dont elle doi être assortie en vertu de l'article L. 421-3 et les indications qui doivent être portées sur les documents joints à celle-ci ; b) De la lettre de notification des délais prévus à l'article R. 421-12 ; c) Des décisions prévues à l'article R. 421-29 ; d) De la décision d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40.