CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE II ; Organismes d'exécution
CHAPITRE V ; Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
SECTION I ; Organisation administrative
Article R325-1
(inséré par Décret n° 97-130 du 12 février 1997 art. 1er Journal Officiel du 13 février 1997)
L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant : 1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de : - un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ; - un membre par le ministre de l'intérieur ; - un membre par le ministre chargé de l'économie ; - un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - deux membres par le ministre chargé de la ville ; - deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; - un membre par le ministre chargé des collectivités locales ; - un membre par le ministre chargé du budget. Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ; 3° Deux maires nommés par le Premier ministre ; 4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ; 5° Trois représentants des professions commerciales et artisanales, nommés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; 6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la ville. Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.