CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 5 ; De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Chapitre 3 ; De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariées
Article L953-2
(inséré par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 32 Journal Officiel du 4 janvier 1992)
Pour les entreprises relevant du répertoire des métiers, cette participation s'effectue dans les conditions prévues par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.