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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 2 ; Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut

Article L523-7


(Loi n° 92-957 du 13 novembre 1982 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 14, art. 17 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


   Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut, les différends collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies ci-après.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)