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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 6 ; Droit d'expression des salariés
Chapitre 2 ; Dispositions complémentaires relatives au droit d'expression des salariés dans les entreprises et établissements du secteur public

Article L462-1


(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)


(Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 août 1982)


(inséré par Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 art. 32 Journal Officiel du 27 juillet 1983)


   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.




Source : LEGIFRANCE
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