CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 4 ; Cumuls d'emplois
Travail dissimulé
Section 2 ; Travail dissimulé
Article L324-9
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 I Journal Officiel du 28 janvier 1987)
(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 3 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.