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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 5 ; Pénalités
Chapitre 4 ; Salaire
Section 2 ; Retenues sur le salaire

Article L154-2


(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16, art. 17 Journal Officiel du 31 décembre 1977)


(Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 8, Journal Officiel du 14 juillet 1983)


(inséré par Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 8 Journal Officiel du 14 juillet 1983)


   En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.




Source : LEGIFRANCE
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