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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 3 ; Conventions et accords collectifs de travail
Chapitre 3 ; Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
Section 1 ; Conventions et accords susceptibles d'être étendus

Article L133-7


(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 5, art. 6, art. 8 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


(Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 art. 4 Journal Officiel du 26 juillet 1985)


(Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 14 VIII Journal Officiel du 10 août 1994)


   La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant :
   1° Les conditions particulières de travail :
   a) Heures supplémentaires,
   b) Travaux par roulement,
   c) Travaux de nuit,
   d) Travaux du dimanche,
   e) Travaux des jours fériés ;

   2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
   3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
   4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;
   5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
   6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
   7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)