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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 3 ; Conventions et accords collectifs de travail
Chapitre 3 ; Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
Section 1 ; Conventions et accords susceptibles d'être étendus

Article L133-2


(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 5, art. 6 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


   La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :
   - les effectifs ;
   - l'indépendance ;
   - les cotisations ;
   - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ;
   - l'attitude patriotique pendant l'occupation.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)