CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Règles propres au contrat de travail
Section 1 ; Contrat à durée déterminée
Article L122-3-16
(Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 art. 63 I Journal Officiel du 10 janvier 1985)
(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 49 III, art. 50 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 XIV Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(inséré par Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 11 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application de la présente section en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.