CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 2 ; Financement
Section 4 ; Contentieux et pénalités
Article R612-10
(Décret n° 86-658 du 18 mars 1986 art. 31 Journal Officiel du 20 mars 1986)
(Décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 art. 31 Journal Officiel du 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990)
(Décret n° 95-247 du 2 mars 1995 art. 3 Journal Officiel du 9 mars 1995)
Dans le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 612-9, l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il dépend. Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la dette est contestée. La caisse mutuelle régionale avise l'organisme conventionné de la décision prise par la commission de recours amiable au cas de contestation de la dette par un assuré. Pour les contestations portant sur le recouvrement de l'indu de prestations mentionné à l'article L. 133-4, le professionnel de santé concerné peut se libérer de sa dette ou la contester directement devant la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale, dans un délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure.