CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 2 ; Assurance maladie
Chapitre 2 ; Prestations en nature
Section 1 ; Participation de l'assuré
Article R322-9-1
(Décret n° 86-1377 du 31 décembre 1986 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1987)
(Décret n° 88-916 du 7 septembre 1988 art. 1 Journal Officiel du 9 septembre 1988)
Par dérogation aux articles R. 322-4, R. 322-8 et R. 322-9, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 5° de l'article R. 322-1 .