CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 7 ; Coordination entre les régimes
Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 6 ; Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
Article D176-2
(inséré par Décret n° 98-178 du 16 mars 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 mars 1998)
Le montant du versement revalorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 176-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.