CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 1 ; Produits pharmaceutiques
Titre 2 ; Médicaments à usage humain
Chapitre 5 ; Distribution au détail
Article L5125-31
La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire.