CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 1 ; Professions médicales
Titre 3 ; Profession de médecin
Chapitre 4 ; Unions des médecins exerçant à titre libéral
Article L4134-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° La composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à titre libéral ; 2° Les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral à l'exception de celles prévues à l'article L. 4134-1 ; 3° Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux unions.