CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre préliminaire ; Information des professionnels de santé
Chapitre unique ; Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique
Article L4001-2
(inséré par Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 47 I Journal Officiel du 24 décembre 2000)
Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 4001-1 sont constituées par une fraction de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale, déterminée par arrêté dans la limite d'un plafond de 10 %.