CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 3 ; Lutte contre l'alcoolisme
Titre 1 ; Prévention de l'alcoolisme
Chapitre unique
Article L3311-4
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.