CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 1 ; Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Article L2411-2
Pour l'application du 4° de l'article L. 2111-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « mentionnés à l'article L. 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale » sont supprimés.