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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 3 ; Etablissements, services et organismes
Titre 1 ; Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
Chapitre 2 ; Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Article L2312-2


   Un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale assure la liaison entre les associations et organismes qui contribuent à ces missions d'information et d'éducation et dont il soutient et coordonne les actions dans le respect des convictions de chacun.
   Il effectue, fait effectuer et centralise les études et recherches en matière d'information sexuelle, de régulation des naissances, d'éducation familiale, de formation et de perfectionnement d'éducateurs qualifiés. Cette documentation est mise à la disposition des associations et organismes intéressés.
   Il propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre en vue de :
   - favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les problèmes de l'éducation familiale et sexuelle, de la régulation des naissances, de l'adoption et de la responsabilité des couples ;
   - promouvoir l'éducation sexuelle des jeunes, dans le respect du droit des parents ;
   - soutenir et promouvoir des actions de formation et de perfectionnement d'éducation qualifiée en ces matières.
   Il donne un avis préalable aux conventions mentionnées à l'article L. 2312-5.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)