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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 2 ; Interruption volontaire de grossesse
Titre 1 ; Dispositions générales
Chapitre 4 ; Dispositions communes

Article L2214-5


   La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).
   Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
   Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.
   Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
   Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
   La délégation définit son règlement intérieur.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)