CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 2 ; Interruption volontaire de grossesse
Titre 1 ; Dispositions générales
Chapitre 3 ; Interruption pratiquée pour motif thérapeutique
Article L2213-3
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.