CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 2 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 5 ; Etablissement français des greffes
Chapitre 2 ; Organisation
Article L1252-4
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français des greffes ; 2° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3.