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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Institutions
Chapitre 7 ; Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Section 2 ; Organisation générale
Sous-section 1 ; Le conseil d'administration

Article R794-4


(inséré par Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 1999)


   Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments comprend, outre son président :
   1° Douze membres représentant l'Etat :
   a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de la consommation ou son représentant ;
   h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   i) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
   k) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
   l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
   2° Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
   a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du Conseil national de la consommation ;
   b) Un membre des organisations professionnelles agricoles ;
   c) Un membre des organisations professionnelles des industries agroalimentaires ;
   d) Un membre des organisations professionnelles du commerce et de la distribution ;
   e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie vétérinaire ;
   f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
   g) Trois représentants du personnel de l'agence.
   A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
   Chacun des membres mentionnés au 2° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)