CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions propres à différents modes d'exercice
Chapitre 4 ; Réglementation de la publicité
Section 5 ; Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
Article R5055
(Décret n° 73-209 du 22 février 1973 art. 2 Journal Officiel du 1 mars 1973)
(Décret n° 87-772 du 23 septembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 24 septembre 1987)
(Décret n° 96-531 du 14 juin 1996 art. 2 II Journal Officiel du 16 juin 1996)
(Décret n° 99-144 du 4 mars 1999 art. 3 IX Journal Officiel du 5 mars 1999)
La commission prévue à l'article L. 552 siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.