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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions propres à différents modes d'exercice
Section 3 ; Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'Ordre national des pharmaciens
Paragraphe 2 ; Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline

Article R5029


(Décret n° 56-1197 du 26 novembre 1956 Journal Officiel du 28 novembre 1956)


(Décret n° 97-908 du 6 octobre 1997 art. 1 6° Journal Officiel du 7 octobre 1997)


   Le Conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des conseils régionaux .
   L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision.

   Il est adressé au président du Conseil national. Il peut être reçu au secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé .




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)