CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VIII ; Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier ; Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre V ; Dispositions particulières
Section 2 ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L815-2
(Décret n° 80-560 du 11 juillet 1980 Journal Officiel du 20 juillet 1980)
(Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 20 I Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 annexe Journal Officiel du 23 juillet 1993)
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 135 Journal Officiel du 10 juillet 1999)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, et après avis des conseils généraux, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du chapitre III du présent titre.