CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre V ; Les productions animales
Chapitre III ; L'organisation de l'élevage
Section 4 ; Dispositions d'application
Article L653-17
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 653-2 à L. 653-16.