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CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VIII ; Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II ; Sociétés coopératives agricoles
Section 5 ; Agrément, contrôle

Article L582-13


(Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 31 Journal Officiel du 9 juillet 1996)


(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999)


   Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : "fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)