CODE RURAL (Partie Législative)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre IV ; Bail à complant
Article L441-1
(Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982)
(Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 18 Journal Officiel du 31 décembre 1988)
Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.