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CODE RURAL (Partie Législative)
Livre III ; Exploitation agricole
Titre II ; Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre V ; L'entraide entre agriculteurs

Article L325-1


(Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 41 Journal Officiel du 19 novembre 1997)


   L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation.
   Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
   L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
   Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)