CODE RURAL (Partie Législative)
Livre III ; Exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre IV ; Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L314-1
(Loi n° 95-95 du 1 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 2 février 1995)
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues par le chapitre Ier du titre III du présent livre et par les articles L. 312-1 et L. 313-1 à la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'article L. 313-3.