CODE RURAL (Partie Législative)
Livre Ier ; Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre V ; Les équipements et les travaux de mise en valeur
Chapitre II ; Les servitudes
Section 2 ; Servitude de passage des conduites d'irrigation
Article L152-6
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.