CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES
TITRE III ; SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
CHAPITRE II ; MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PREFET
Article R274-1
(inséré par Décret n° 69-150 du 5 février 1969 Journal Officiel du 8 février 1969)
Dans les cas prévus à l'article R. 266, si la suspension du permis de conduire n'est pas ordonnée par le commissaire de la République, celui-ci peut adresser un avertissement au contrevenant.