CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES
TITRE III ; SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
CHAPITRE Ier bis ; RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE
Article R267-1
(Décret n° 86-115 du 27 janvier 1986 Journal Officiel du 28 janvier 1986 art. 1er)
(Décret n° 96-995 du 13 novembre 1996 art. 4 Journal Officiel du 20 novembre 1996)
L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.