Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Troisième partie ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Livre VIII ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre unique
Chapitre unique

Article L811-1


(Loi n° 94-102 du 5 février 1994 art. 20 Journal Officiel du 8 février 1994)


(Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 art. 5 Journal Officiel du 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996)


   Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Sous les mêmes réserves, elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)