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CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre V ; Les dessins et modèles
Titre Ier ; Acquisition des droits
Chapitre III ; Durée de la protection

Article L513-1


   La durée de la protection prévue par le présent livre est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt.
   Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)