CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Police des ports maritimes
Titre V ; Règlements de police
Chapitre II ; Ports de plaisance
Article R352-1
(Décret n° 83-1104 du 20 décembre 1983 art. 9 Journal Officiel du 21 décembre 1983)
Dans les ports qui relèvent de la compétence des communes, le règlement particulier de police est pris par le maire après avis du concessionnaire .