CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Police des ports maritimes
Titre III ; Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes
Chapitre Ier ; Balisage
Article R331-2
(Décret n° 83-170 du 11 septembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 12 septembre 1985)
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
Les infractions aux dispositions de l'article R. 331-1 sont punies des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.