CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Droits de port et de navigation
TITRE Ier ; Droits de port
Chapitre II ; Dispositions propres aux navires de commerce
Section II ; Taxe sur les marchandises
Article R212-13
La taxe sur les marchandises est à la charge suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.