CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat
Titre V ; Dispositions communes à tous les ports relevant de la compétence de l'Etat
Chapitre III ; Matériel de dragage
Article R153-1
(Décret n° 79-861 du 1 octobre 1979 art. 1er Journal Officiel du 4 octobre 1979)
(Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 1er, art. 9 Journal Officiel du 3 janvier 1984)
Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-6, l'Etat et les ports autonomes sont autorisés à créer entre eux un groupement d'intérêt économique en vue : De constituer, maintenir en état et renouveler un parc de dragues et engins de servitude destinés à effectuer des travaux de dragage dans les ports autonomes et les ports non autonomes non concédés ; De gérer ce parc dans les conditions prévues à l'article R. 153-2. Ce groupement recevra en toute propriété, à compter de la date de sa création, les engins de dragage mentionnés à l'article L. 111-4 susvisé. En cas de dissolution du groupement, les dragues et engins de servitude de son parc reviendront à l'Etat.