CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat
Titre III ; Installations portuaires de plaisance
Chapitre IV ; Dispositions communes relatives aux tarifs
Article R134-1
(Décret n° 79-404 du 9 mai 1979 art. 3 Journal Officiel du 22 mai 1979)
(Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 7 Journal Officiel du 3 janvier 1984)
(Décret n° 99-782 du 9 septembre 1999 art. 16 V Journal Officiel du 11 septembre 1999)
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procèdure fixée : - aux articles R. 122-14, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par l'Etat ; - aux articles R. 115-15 et R. 115-16, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par un port autonome.