CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat
Titre II ; Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat
Chapitre II ; Aménagement
Section I ; Travaux
Article R122-6
(Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 1er art. 4, art. 12 Journal Officiel du 3 janvier 1984)
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. 122-2 et à l'enquête publique prescrite par les articles R. 11-3 à R. 11-16 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.