CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (Partie Législative)
Préambule
Article L1
(Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 43 Journal Officiel du 19 novembre 1997)
Le service des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires est assuré par la caisse de retraites des marins .