CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 4 ; Etat civil et sépultures
Chapitre 2 ; Transfert et restitution des corps
Article L494
Peuvent demander le transfert dans l'ordre de priorité suivant : 1° La conjointe ou le conjoint, non séparé, non divorcé ; 2° Les orphelins ou leur tuteur ; 3° Le père, la mère ou la personne ayant recueilli et élevé le décédé ; 4° Le frère ou la soeur ; 5° Le grand-père ou la grand-mère et, à défaut des catégories ci-dessus énumérées, la personne ayant vécu maritalement avec le décédé.